Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 1 LPGABut et objet

Chapitre 1 Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales:

a.
en définissant les principes, les notions et les institutions du droit des assurances sociales;
b.
en fixant les normes d’une procédure uniforme et en réglant l’organisation judiciaire dans le domaine des assurances sociales;
c.
en harmonisant les prestations des assurances sociales;
d.
en réglant le droit de recours des assurances sociales envers les tiers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LPGA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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