Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Art. 2 LPGAChamp d’application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales
Chapitre 1 Champ d’application
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 2 LPGA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1