Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 2 LPGAChamp d’application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales

Chapitre 1 Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LPGA, du plus récent au plus ancien.