Art. 74 LPGAClassification des droits

¹Les droits passent à l’assureur pour les prestations de même nature.

²Sont notamment des prestations de même nature:

a.

le remboursement des frais de traitement et de réadaptation par l’assureur et par le tiers responsable;

b.

l’indemnité journalière et l’indemnisation pour l’incapacité de travail;

c.⁶⁰

les rentes d’invalidité ou les rentes de vieillesse allouées à leur place, l’indemnisation pour incapacité de gain et l’indemnisation pour dommage de rente;

d.⁶¹

les prestations pour impotence, la contribution d’assistance et le remboursement des frais liés aux soins et des autres frais dus à l’impotence;

e.

l’indemnité pour atteinte à l’intégrité et l’indemnité à titre de réparation morale;

f.

les rentes de survivants et les indemnités pour perte de soutien;

g.

les frais funéraires et les autres frais liés au décès;

h.⁶²

les frais engagés pour l’instruction et l’évaluation du dommage.