Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 1 LPOObjet et but

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi règle:

a.
la fourniture à titre professionnel de services postaux;
b.
la fourniture de services de paiement relevant du service universel par La Poste Suisse (Poste).

2La présente loi a pour but de garantir à la population et aux milieux économiques des services postaux variés, avantageux et de qualité ainsi que des services de paiement relevant du service universel.

3Elle doit en particulier:

a.
assurer un service universel suffisant, à des prix raisonnables, à tous les groupes de population et dans toutes les régions du pays, par la fourniture des services suivants:
1.
services postaux,
2.
services de paiement;
b.
créer les conditions propices à une concurrence efficace en matière de services postaux.