Au sens de la présente loi, on entend par:
- a.
- services postaux: la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux;
- b.
- envoi postal: un envoi portant une adresse et revêtant la forme définitive sous laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux, notamment les lettres, les colis, les journaux et les périodiques;
- c.
- lettre: un envoi postal de 2 cm d’épaisseur au plus et d’un poids maximal de 2 kg;
- d.
- colis: un envoi postal de plus de 2 cm d’épaisseur et d’un poids maximal de 30 kg;
- e.
- journaux et périodiques: toute publication éditée à intervalles réguliers sur papier et distribuée à un grand nombre de lecteurs;
- f.
- services de paiement: les versements, les paiements et les virements.