Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 3 LPORapport d’évaluation

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral évalue périodiquement les effets de la présente loi. Il examine notamment l’opportunité, l’efficacité et le caractère économique des prestations suivantes:

a.
les services postaux et les services de paiement relevant du service universel;
b.
les activités de la Commission de la poste (PostCom).

2Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale tous les quatre ans. Si nécessaire, il y propose des modifications.