Art. 3 LPORapport d’évaluation

¹Le Conseil fédéral évalue périodiquement les effets de la présente loi. Il examine notamment l’opportunité, l’efficacité et le caractère économique des prestations suivantes:

a.

les services postaux et les services de paiement relevant du service universel;

b.

les activités de la Commission de la poste (PostCom).

²Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale tous les quatre ans. Si nécessaire, il y propose des modifications.