1Quiconque propose en son nom propre et à titre professionnel des services postaux à des clients doit l’annoncer à la PostCom. Celle-ci enregistre les prestataires de services postaux.
2Le Conseil fédéral peut libérer des droits et devoirs liés à l’obligation d’annoncer en particulier les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires peu important par la fourniture de services postaux.
3Quiconque est soumis à l’obligation d’annoncer doit remplir les exigences suivantes:
- a.
- respecter le devoir d’information prévu à l’art. 9 et l’obligation de renseigner prévue à l’art. 23, al. 2;
- b.
- garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche;
- c.
- négocier une convention collective de travail avec les associations du personnel;
- d.
- avoir un siège, un domicile ou un établissement en Suisse.