Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 11 LPOResponsabilité

Chapitre 2 Services postaux Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestataires de services postaux peuvent, dans leurs conditions générales, se soustraire, en tout ou en partie, à la responsabilité découlant des envois postaux non recommandés.