Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 11 LPOResponsabilité

Chapitre 2 Services postaux Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les prestataires de services postaux peuvent, dans leurs conditions générales, se soustraire, en tout ou en partie, à la responsabilité découlant des envois postaux non recommandés.

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