Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 8 LPOLitiges

Chapitre 2 Services postaux Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les litiges liés aux accords sur l’accès aux cases postales et sur la mise à disposition de données d’adresses sont jugés par les tribunaux civils.