Les prestataires de services postaux règlent par des accords l’accès à leurs prestations partielles, cet accès étant garanti en toute transparence, de manière non discriminatoire et dans des délais raisonnables.
Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0
Art. 5 LPOAccès aux prestations partielles
Chapitre 2 Services postaux Section 1 Dispositions communes