Art. 9 LPODevoir d’information

¹Les prestataires de services postaux ont les obligations suivantes:

a.

garantir aux clients la transparence des tarifs;

b.

permettre aux clients de les identifier comme prestataires de services postaux;

c.

informer les clients de manière adéquate de leurs droits et de leurs obligations, en particulier de l’utilisation de leurs données, et de leurs droits en matière de consentement.

²Les prestataires de services postaux sont tenus de publier des informations sur la qualité de leurs services ainsi que sur l’impact environnemental et la fourniture socialement responsable de leurs prestations. Le Conseil fédéral règle le contenu et la forme de la publication.