Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 10 LPOBoîtes aux lettres et autres installations

Chapitre 2 Services postaux Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe les conditions concernant les boîtes aux lettres et autres installations aménagées aux lieux d’habitation.