Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 10 LPOBoîtes aux lettres et autres installations

Chapitre 2 Services postaux Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral fixe les conditions concernant les boîtes aux lettres et autres installations aménagées aux lieux d’habitation.

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