Les services postaux relevant du service universel doivent être de qualité dans tout le pays. Le Conseil fédéral fixe les critères de qualité et la procédure de contrôle de la qualité.
Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0
Art. 15 LPOQualité
Chapitre 2 Services postaux Section 2 Service universel
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 15 LPO, du plus récent au plus ancien.
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