1La Poste assure un service universel en fournissant les services postaux définis aux art. 14 à 17.
2La Poste, conformément aux exigences du Conseil fédéral, précise dans ses conditions générales les prestations qu’elle fournit à certaines conditions ou pas du tout en raison de problèmes de sécurité ou d’hygiène ou pour préserver des intérêts légitimes.