Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 13 LPOMandat de la Poste

Chapitre 2 Services postaux Section 2 Service universel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Poste assure un service universel en fournissant les services postaux définis aux art. 14 à 17.

2La Poste, conformément aux exigences du Conseil fédéral, précise dans ses conditions générales les prestations qu’elle fournit à certaines conditions ou pas du tout en raison de problèmes de sécurité ou d’hygiène ou pour préserver des intérêts légitimes.