Loi sur la poste (LPO) · RS 783.0

Art. 17 LPOAutres droits et obligations de la Poste

Chapitre 2 Services postaux Section 2 Service universel

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit exclusif d’y apposer la mention «Helvetia». Le Conseil fédéral peut décider de l’application d’un supplément sur certains timbres-poste.

2La Poste peut disposer gratuitement des terrains qui font partie du domaine public afin d’y installer des boîtes aux lettres publiques ou tout autre équipement nécessaire au service universel.

3Dans ses conditions générales, elle peut se soustraire, en tout ou en partie, à sa responsabilité en cas de faute légère.

4Elle organise son entreprise en tenant compte des attentes des cantons.

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