Art. 18 LPOService réservé

¹La Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n’excède pas 50 grammes (service réservé).

²Sont exclues du service réservé:

a.

les lettres transportées à un tarif deux fois et demi plus élevé que celui appliqué par la Poste au transport le plus rapide d’une lettre du premier échelon de poids et de format;

b.

les lettres à destination de l’étranger.

³La Poste fixe les tarifs des lettres du service réservé postées en Suisse indépendamment de la distance, de manière à couvrir les coûts et selon des principes adéquats et uniformes; pour les expéditeurs d’envois en nombre, elle peut convenir d’envois au prix coûtant. Le Conseil fédéral fixe des prix plafond. A cet égard, il tient compte des évolutions du marché.