Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 12 LPPSituation avant l’affiliation

Partie 2 Assurance Titre 1 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 2 Obligations de l’employeur en matière de prévoyance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l’employeur ne s’est pas encore affilié à une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies par l’institution supplétive.

2Dans ce cas, l’employeur doit à l’institution supplétive non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LPP, du plus récent au plus ancien.