Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 12 LPPSituation avant l’affiliation

Partie 2 Assurance Titre 1 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 2 Obligations de l’employeur en matière de prévoyance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l’employeur ne s’est pas encore affilié à une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies par l’institution supplétive.

2Dans ce cas, l’employeur doit à l’institution supplétive non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 1

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