Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 27 LPP

Partie 2 Assurance Titre 1 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 4 Prestation de libre passage et encouragement à la propriété du logement Section 1 Prestation de libre passage

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La LFLP89 est applicable pour la prestation de libre passage.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).
  2. RS 831.42

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 10

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