Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe ch. 3 de la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40
Partie 2 Assurance Titre 1 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 4 Prestation de libre passage et encouragement à la propriété du logement Section 1 Prestation de libre passage
Abrogé
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