Par institution de prévoyance au sens de la présente section, on entend toutes les institutions qui sont inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle ainsi que celles qui assurent le maintien de la prévoyance sous une autre forme, définie à l’art. 1 de la LFLP92.
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40
Art. 30a LPPDéfinition
Partie 2 Assurance Titre 1 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 4 Prestation de libre passage et encouragement à la propriété du logement Section 2 Encouragement à la propriété du logement
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 30a LPP, du plus récent au plus ancien.