1L’assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l’institution de prévoyance si:
- a.
- le logement en propriété est vendu;
- b.
- des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;
- c.
- aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de l’assuré.
2L’assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l’al. 3.
3Le remboursement est autorisé:
- a.100
- jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;
- b.
- jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance;
- c.
- jusqu’au paiement en espèces de la prestation de libre passage.
4Si, dans un délai de deux ans, l’assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage.
5En cas de vente du logement, l’obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur.
6Les montants remboursés sont répartis entre l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 et le reste de l’avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu’au moment du versement anticipé.101
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).