Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 30b LPPMise en gage

Partie 2 Assurance Titre 1 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 4 Prestation de libre passage et encouragement à la propriété du logement Section 2 Encouragement à la propriété du logement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’assuré peut mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage conformément à l’art. 331d CO93 94.

Historique et notes (2)
  1. RS 220
  2. Nouvelle expression selon le ch. I 6 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert