Lorsque l’assurance obligatoire couvre la vieillesse, le décès et l’invalidité, les dispositions régissant l’assurance obligatoire des salariés s’appliquent par analogie.
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40
Art. 42 LPPCouverture de la vieillesse, du décès et de l’invalidité
Partie 2 Assurance Titre 2 Assurance obligatoire des indépendants