Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 42 LPPCouverture de la vieillesse, du décès et de l’invalidité

Partie 2 Assurance Titre 2 Assurance obligatoire des indépendants

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque l’assurance obligatoire couvre la vieillesse, le décès et l’invalidité, les dispositions régissant l’assurance obligatoire des salariés s’appliquent par analogie.

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