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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40
Partie 2 Assurance Titre 2 Assurance obligatoire des indépendants
1Lorsque l’assurance obligatoire ne couvre que les risques de décès et d’invalidité, le Conseil fédéral peut admettre un système de prestations diffèrent de celui prévu par l’assurance obligatoire des salariés.
2Les dispositions relatives au fond de garantie ne sont pas applicables.
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