Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 44 LPPLe droit de s’assurer

Partie 2 Assurance Titre 3 Assurance facultative Chapitre 1 Indépendants

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l’institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de leur profession.

2L’indépendant qui n’a pas accès à une institution de prévoyance a le droit de se faire assurer auprès de l’institution supplétive.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 LPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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