Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 44 LPPLe droit de s’assurer

Partie 2 Assurance Titre 3 Assurance facultative Chapitre 1 Indépendants

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l’institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou dont ils relèvent à raison de leur profession.

2L’indépendant qui n’a pas accès à une institution de prévoyance a le droit de se faire assurer auprès de l’institution supplétive.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 LPP, du plus récent au plus ancien.