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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40
Partie 2 Assurance Titre 3 Assurance facultative Chapitre 1 Indépendants
1La couverture des risques de décès et d’invalidité peut faire l’objet d’une réserve pour raison de santé durant trois ans au plus.
2Une telle réserve n’est pas admissible si l’indépendant s’assure à titre facultatif moins d’une année après avoir été soumis à l’assurance obligatoire pendant au moins six mois.
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