Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 45 LPPRéserve

Partie 2 Assurance Titre 3 Assurance facultative Chapitre 1 Indépendants

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La couverture des risques de décès et d’invalidité peut faire l’objet d’une réserve pour raison de santé durant trois ans au plus.

2Une telle réserve n’est pas admissible si l’indépendant s’assure à titre facultatif moins d’une année après avoir été soumis à l’assurance obligatoire pendant au moins six mois.