Art. 84 LPPCiAppréciation de l’aptitude au service de protection civile

¹Les décisions des commissions de visite sanitaire concernant l’appréciation de l’aptitude au service de protection civile peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autre commission de visite sanitaire. Cette dernière rend une décision définitive.

²La personne concernée par la décision ou son représentant légal ont qualité pour recourir.