L’affectation à une fonction dans la protection civile peut faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le DDPS statue définitivement.
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1
Art. 85 LPPCiAffectation à une fonction
Titre 3 Protection civile Chapitre 9 Voies de recours et procédure Section 1 Prétentions de nature non patrimoniale
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026