Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 90 LPPCiPoursuite pénale

Titre 3 Protection civile Chapitre 10 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La poursuite et le jugement des actes punissables incombent aux cantons.

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