1L’OFPP peut fournir des prestations commerciales à des tiers si les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- elles sont liées étroitement à ses tâches principales;
- b.
- elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;
- c.
- elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.
2Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DDPS peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.