Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 96 LPPCiExécution

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sauf disposition contraire, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.