Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 96 LPPCiExécution

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.