Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 98 LPPCiAbrogation et modification d’autres actes

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.

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