Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1

Art. 100 LPPCiRéférendum et entrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202155

Historique et notes (1)
  1. ACF du 11 nov. 2020