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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) · RS 520.1
Titre 6 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202155
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