Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM) · RS 341

Art. 18 LPPMStatistique

Section 7 Information, documentation et statistique

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour remplir les tâches prévues à l’article premier, le Conseil fédéral ordonne l’élaboration de statistiques sur les établissements destinés à l’exécution des peines et des mesures, ainsi que sur les détenus et d’autres personnes soumises à l’exécution d’une peine ou d’une mesure. Il peut charger les cantons et les établissements privés du relevé des données et les obliger à communiquer les statistiques requises de leur propre initiative.

2Les données personnelles ne doivent être utilisées qu’aux fins statistiques prévues à l’al. 1; elles ne doivent pas être publiées.