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Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM) · RS 341
Section 8 Dispositions finales
Le Conseil fédéral est chargé d’exécuter la présente loi; il édicte les dispositions nécessaires.
Les arrêts qui citent l’art. 19 LPPM, du plus récent au plus ancien.
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