Aucune nouvelle demande d’octroi de subventions d’exploitation au sens de l’art. 5 ne peut être déposée durant la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, à l’exception des demandes relatives à de nouveaux types d’établissements devant être construits en vertu de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs26.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I 5 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).
- RS 311.1; FF 2003 3990