Art. 21 LPPMDisposition transitoire de la modification du 19 mars 1999

¹Les subventions de construction sont allouées conformément à l’ancien droit:

a.

si les conditions suivantes sont remplies, à la fin de l’année précédant l’entrée en vigueur du nouveau droit:

1.

une demande de subvention a été déposée;

2.

les coûts de construction ont été attestés sur la base d’un devis;

3.

les autorités cantonales compétentes ont donné leur accord au financement du projet de construction;

b.

si les travaux commencent au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.

²Le nouveau droit en matière de calcul des subventions d’exploitation s’applique pour la première fois aux subventions versées durant l’année qui suit l’entrée en vigueur.