La loi fédérale du 6 octobre 1966 sur les subventions de la Confédération aux établissements servant à l’exécution des peines et mesures et aux maisons d’éducation27 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1967 31, 1977 2249 ch. I 111]
Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM) · RS 341
Art. 20 LPPMAbrogation du droit en vigueur
Section 8 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026