Art. 3 LPPMConditions

¹Les subventions sont allouées aux conditions suivantes:

a.⁸

une planification cantonale ou intercantonale de l’exécution des peines et des mesures ou de l’aide à la jeunesse atteste que l’établissement répond à un besoin; le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à la preuve du besoin;

a^bis.⁹

les projets de construction de lieux d’exécution des peines privatives de liberté ont été approuvés par le concordat concerné ou l’autorité cantonale compétente;

b.

l’agrandissement ou la transformation de l’établissement fait partie d’un plan d’ensemble;

c.

l’établissement est ouvert aux détenus de différents cantons;

d.

les projets de construction constituent des améliorations au sens de l’article premier et n’entraînent pas de dépenses disproportionnées;

e.

le mode de gestion ainsi que l’organe responsable de l’établissement garantissent que le but de ce dernier sera atteint.

²Si le maître de l’ouvrage n’est pas un canton, les subventions sont allouées aux conditions supplémentaires suivantes:

a.

si l’établissement est privé, le responsable est une personne morale reconnue d’utilité publique; un de ses buts principaux relève du domaine d’application de la présente loi;

b.

l’autorité cantonale approuve le projet de construction;

c.

la couverture des frais de construction et des dépenses d’exploitation de l’établissement est assurée;

d.

des subventions cantonales s’élevant à 40 % au moins des frais de construction reconnus sont assurées.

³Les subventions peuvent être réduites ou refusées si une exécution conforme au droit fédéral n’est pas assurée dans le canton où il est prévu de réaliser le projet de construction. Les subventions destinées à remédier à une situation de non conformité ne peuvent pas être réduites ou refusées.¹⁰