1Le Conseil fédéral détermine, par analogie à l’art. 3, les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des subventions.
2Il peut subordonner cet octroi à des conditions supplémentaires ou l’assortir de charges.
Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM) · RS 341
Art. 6 LPPMConditions
Section 3 Subventions d’exploitation
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 6 LPPM, du plus récent au plus ancien.