Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 1 LPSanBut

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi encourage, dans le but de promouvoir la santé publique:

a.
la qualité de la formation aux professions de la santé dispensée dans les hautes écoles et dans d’autres institutions du domaine des hautes écoles au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)4;
b.
la qualité de l’exercice des professions visées à la let. a sous propre responsabilité professionnelle.
Historique et notes (1)
  1. RS 414.20

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LPSan, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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