Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 20 LPSanProcédure disciplinaire dans un autre canton

Chapitre 5 Exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle Section 2 Mesures disciplinaires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’autorité de surveillance ouvre une procédure disciplinaire contre le titulaire d’une autorisation d’un autre canton, elle en informe l’autorité de surveillance de ce canton.

2Si elle envisage d’interdire au titulaire d’une autorisation d’un autre canton d’exercer sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle, elle consulte l’autorité de surveillance de l’autre canton.