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Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21
Chapitre 5 Exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle Section 2 Mesures disciplinaires
1L’interdiction de pratiquer s’applique sur tout le territoire suisse.
2Elle rend caduque toute autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.
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