Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 21 LPSanEffets de l’interdiction de pratiquer

Chapitre 5 Exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle Section 2 Mesures disciplinaires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’interdiction de pratiquer s’applique sur tout le territoire suisse.

2Elle rend caduque toute autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.