Art. 30 LPSanFinancement

¹L’Assemblée fédérale décide, sous la forme d’un crédit d’engagement pluriannuel, du montant maximal des aides financières de la Confédération conformément à l’art. 29.

²S’il est prévisible que les aides demandées excéderont les moyens à disposition, le DFI dresse une liste des priorités, en veillant à assurer une répartition régionale équilibrée des moyens.