Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 30 LPSanFinancement

Chapitre 7 Aides financières

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale décide, sous la forme d’un crédit d’engagement pluriannuel, du montant maximal des aides financières de la Confédération conformément à l’art. 29.

2S’il est prévisible que les aides demandées excéderont les moyens à disposition, le DFI dresse une liste des priorités, en veillant à assurer une répartition régionale équilibrée des moyens.