Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 31 LPSanSurveillance

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.