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Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21
Chapitre 8 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3Les art. 29 et 30 sont applicables pendant quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er février 202023
Art. 29, 30 et 34, al. 6: entrent ultérieurement en vigueur.
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