Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 36 LPSanRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3Les art. 29 et 30 sont applicables pendant quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er février 202023
Art. 29, 30 et 34, al. 6: entrent ultérieurement en vigueur.

Historique et notes (1)
  1. ACF du 13 déc. 2019