Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 35 LPSanDispositions de coordination

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les coordinations avec la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales22 se trouvent au ch. 4 de l’annexe.

Historique et notes (1)
  1. RO 2015 5081