1fedpol perçoit des émoluments pour les décisions qu’il rend et les autorisations d’acquisition ou les autorisations exceptionnelles qu’il délivre.
2Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles effectués dans les points de vente. Si des irrégularités sont constatées lors d’un contrôle, fedpol et les cantons peuvent percevoir des émoluments. Dans ce cas, des émoluments peuvent aussi être perçus pour un éventuel contrôle ultérieur.
3Si des précurseurs ou des substances explosibles sont confisqués, des émoluments peuvent être perçus pour leur entreposage et leur élimination.
4Le Conseil fédéral règle les modalités.