Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Art. 29 LPSEService de renseignement de la Confédération

Section 8 Exécution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande de fedpol, le SRC prend position lorsqu’il est à craindre que des motifs visés à l’art. 7, al. 2, existent concernant une personne:

a.
qui demande une autorisation d’acquisition ou une autorisation exceptionnelle ou à qui une telle autorisation a été délivrée, ou
b.
qui fait l’objet d’un signalement d’évènement suspect.