Art. 29 LPSEService de renseignement de la Confédération

Sur demande de fedpol, le SRC prend position lorsqu’il est à craindre que des motifs visés à l’art. 7, al. 2, existent concernant une personne:

a.

qui demande une autorisation d’acquisition ou une autorisation exceptionnelle ou à qui une telle autorisation a été délivrée, ou

b.

qui fait l’objet d’un signalement d’évènement suspect.