1fedpol délivre une autorisation d’acquisition si le requérant est majeur, s’il est domicilié en Suisse, s’il mentionne un usage prévu plausible et si aucun motif ne s’y oppose.
2Les motifs qui s’opposent à la délivrance d’une autorisation d’acquisition sont les suivants:
- a.
- le requérant est protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude;
- b.
- des indices laissent penser que le requérant pourrait utiliser, manipuler ou conserver le précurseur d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui;
- c.
- le requérant est inscrit au casier judiciaire pour une infraction qui laisse craindre qu’il commette des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou qu’il contribue à la commission de telles infractions;
- d.
- d’autres indices laissent penser que le requérant pourrait commettre des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou pourrait contribuer à la commission de telles infractions.
3Si l’objectif poursuivi par l’usage prévu peut être atteint en recourant à d’autres substances, fedpol peut refuser l’autorisation d’acquisition. Il informe la personne concernée de cette autre solution.